Source : ACAIQ
Depuis plusieurs années, nous avons tous été à même de constater que les questions environnementales prennent une place de plus en plus importante dans nos vies. De ce fait, elles doivent être considérées dans le cadre des transactions immobilières. Nous n’avons qu’à penser aux règles en matière de traitement des eaux usées ou de conservation des rives et du littoral pour nous en convaincre. Dans un souci de transparence, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dont la mission est d’assurer la protection de l’environnement a, depuis quelques mois, rendu accessible un répertoire des terrains contaminés au Québec. Ce répertoire se retrouve sur le site du Ministère, au www.mddep.gouv.qc.ca sous l’onglet « terrains contaminés » (en haut à droite).
www.mddep.gouv.qc.ca
Le Ministère y compile des renseignements généraux et techniques portant sur des terrains contaminés par des activités industrielles et commerciales ou par des déversements accidentels. La liste n’est pas exhaustive puisqu’elle ne répertorie que les cas portés à l’attention du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Contrairement au Registre foncier, il est possible d’y effectuer une recherche par adresse, ce qui peut représenter un avantage pour les agents immobiliers. Voici un exemple du résultat obtenu pour une recherche dans le Répertoire des terrains contaminés.
Résultat obtenu pour une recherche dans le Répertoire des terrains contaminés
Le Registre foncier demeure toujours une bonne source d’information sur les terrains contaminés puisque les avis de contamination, de restriction d’utilisation et de décontamination doivent y être inscrits. Bien que cette information soit accessible dans le Registre foncier, le Répertoire des terrains contaminés est une façon supplémentaire de l’obtenir. Sa consultation est simple et rapide grâce à la possibilité d’y effectuer une recherche par adresse. De ce fait, il facilite le devoir de vérification de l’agent ou du courtier. Pour un complément d’information, vous pouvez consulter l’article suivant :
Avis au Registre foncier en cas de contamination des terrains
vendredi 20 mai 2011
lundi 2 mai 2011
Le radon : un gaz sournois venu du sol
Source : Santé Canada
Qu’est-ce que le radon?
Le radon est un gaz radioactif, incolore, inodore et sans saveur que l’on retrouve naturellement dans l’environnement. Présent partout à la surface du globe, il provient de la désintégration naturelle de l’uranium contenu dans le sol et les couches rocheuses.
Quels sont les effets du radon sur la santé?
Lorsque le radon s’échappe du sol dans l’air atmosphérique, il est dilué en faibles concentrations et ne constitue pas un sujet d’inquiétude. Par contre, lorsque les facteurs favorisant sa production, son transport et son accumulation dans un lieu fermé ou mal ventilé sont réunis (dans une maison, par exemple), il peut s’ensuivre une accumulation à de fortes concentrations. En émettant un rayonnement ionisant, le radon se désintègre en particules radioactives appelées «produits de filiation du radon» qui peuvent contaminer l’air que l’on respire et se déposer dans les poumons. L’énergie transmise par les «produits de filiation du radon» aux tissus bronchiques et pulmonaires peut les endommager et, éventuellement, entraîner la formation d’un cancer du poumon. Il s’agit du seul effet à la santé connu découlant d’une exposition au radon. Le risque de développer un cancer du poumon dépend de la concentration et du nombre d’années d’exposition. Cependant, dans les mêmes conditions d’exposition, le risque posé par le radon est beaucoup plus grand pour un fumeur que pour un non-fumeur. Au Canada, on estime que 10% des cancers du poumon seraient attribuables au radon, ce qui en fait la deuxième cause de cancer du poumon après le tabagisme.
Comment le radon entre-t-il dans les bâtiments?
Le radon s’infiltre et s’accumule principalement dans les pièces inférieures (au sous-sol, par exemple) des bâtiments. Durant la majeure partie de l’année, la pression atmosphérique à l’intérieur de la maison est inférieure à celle du sol entourant les fondations. La différence de pression qui en résulte aspire l’air et d’autres gaz souterrains (dont le radon) dans la maison. En se déplaçant à travers les pores du sol et de la roche sur lesquels les maisons sont construites, le radon peut pénétrer par toutes les ouvertures en contact avec le sol comme les fissures, dans les murs de fondation et dans les dalles de plancher, les joints de construction, les espaces autour des tuyaux de branchement et les montants de support, les siphons de sol et les puisards, les cavités dans les murs et l’alimentation d’eau, les planchers en terre battue, etc. L’eau souterraine provenant des puits privés ou municipaux peut contenir de grandes quantités de radon dissout si elle est en contact avec une source contenant une importante quantité d’uranium. Lorsqu'agitée, par exemple lors du lavage ou lors de la douche, l’eau peut libérer le radon dissout dans l’air ambiant et ainsi contribuer à la concentration en radon ambiante.
Comment savoir si le radon pose problème dans une maison?
En raison de la multiplicité des facteurs en cause (caractéristiques du sol, type de construction, état des fondations, mode d’occupation et climat), il est très difficile de prévoir la teneur en radon dans une maison. La seule façon de découvrir s’il y a du radon à des concentrations préoccupantes dans une maison est d’en évaluer la teneur à l’aide d’un détecteur approprié parfois appelé dosimètre. Le dosimètre est exposé à l’air de la maison pendant une période déterminée dans une pièce normalement habitée (occupée plus de quatre heures par jour), puis envoyé à un laboratoire pour analyse. La mesure du radon se fait en becquerel par mètre cube d’air (Bq/m3). Un becquerel correspond à une désintégration d’atome par seconde. Certains détecteurs permettent une mesure sur de courtes périodes alors que d’autres peuvent recueillir des données sur plusieurs mois. Puisque la concentration en radon à l’intérieur d’une maison varie d’heure en heure et d’une saison à l’autre (les valeurs mesurées l’hiver sont généralement plus élevées), Santé Canada recommande la prise de mesures sur une période de trois à douze mois. Les mesures couvrant une seule saison doivent être effectuées en hiver. La nouvelle ligne directrice canadienne, qui a été élaborée en collaboration avec les provinces, stipule qu’il faut prendre des mesures correctives lorsque la concentration moyenne annuelle en radon dépasse 200 Bq/m³ dans les aires normalement occupées d'un bâtiment. Notez qu’il s’agit de la moyenne annuelle, d’où l’importance de mesurer le radon sur une longue période. De façon générale, les teneurs en radon varient entre 30 et 100 Bq/m3 dans les habitations du Québec. On peut toutefois trouver des maisons qui excèdent la ligne directrice dans n’importe quelle région. La seule façon de protéger les occupants est de mesurer la concentration en radon. Pour plus d’information concernant la ligne directrice canadienne sur le radon, visitez le site Internet de Santé Canada :
Santé Canada
Où trouver un fournisseur de service de mesure du radon?
L’Association canadienne de radioprotection dresse un registre des consultants en radioprotection au Canada qui est mis en ligne sur son site Internet à l’adresse suivante :
Association canadienne de radioprotection
Pour effectuer des prises de mesure de radon, recherchez un consultant qui offre le service d’« Évaluation et de réduction des niveaux de radon ».
Que faire si on obtient une mesure élevée de radon?
La complexité, l’efficacité à long terme et les coûts d’exécution reliés aux méthodes de réduction du niveau de radon d’une maison existante varient énormément. L’efficacité de la méthode employée dépendra des particularités de la maison, des teneurs en radon, des voies d’infiltration du radon et de la qualité d’exécution des travaux. Une seule méthode peut s’avérer suffisante pour régler le problème, mais il faut parfois en combiner plusieurs pour obtenir des résultats satisfaisants (surtout si les teneurs sont élevées). Certaines des mesures de réduction exigent d’être bon bricoleur ou de faire appel à un entrepreneur compétent. D’autres mesures peuvent toutefois être prises immédiatement par le propriétaire, souvent à peu de frais. Sans régler totalement le problème, ces mesures permettront cependant de corriger une partie de la situation avant d’entamer des travaux plus poussés. Ces mesures comprennent, notamment, l’élimination des principales voies d’infiltration du radon comme les fissures et les ouvertures dans les fondations et les murs, autour des tuyaux et des drains et l’augmentation de la ventilation mécanique dans la maison afin de compléter le renouvellement naturel de l’air. Étant donné qu’il n’existe pas de concentration de radon qui soit complètement sans risque pour la santé, la ligne directrice précise également que plus les concentrations en radon sont élevées, plus il faut agir rapidement afin de réduire la teneur en radon au plus bas niveau qu’on puisse raisonnablement atteindre (voir tableau).
Puisqu’il est impossible de prévoir si une maison présentera des concentrations élevées en radon, des mesures de prévention devraient être entreprises dès la conception des plans et la construction de la maison. Pour la plupart, il s’agit de mesures peu coûteuses, qui procurent d’autres bénéfices mais qui sont difficiles à mettre en oeuvre une fois la maison construite. Ces mesures consistent, entre autres, à réduire au minimum les voies potentielles d’infiltration du radon, réduire les forces qui aspirent le radon dans la maison et prévoir l’installation d’un système de dépressurisation active du sol. Pour de plus amples informations sur les mesures de correction et de prévention, vous pouvez télécharger gratuitement la brochure «Le radon - Guide à l’usage des propriétaires canadiens» sur le site Internet de la Société canadienne d’hypothèques et de logement :
Concentration en radon (Bq/m3)
Délais pour prendre des mesures correctives.
>600 En moins d’un an
200-600 En moins de 2 ans
< 200 Aucune action nécessaire
Qu’est-ce que le radon?
Le radon est un gaz radioactif, incolore, inodore et sans saveur que l’on retrouve naturellement dans l’environnement. Présent partout à la surface du globe, il provient de la désintégration naturelle de l’uranium contenu dans le sol et les couches rocheuses.
Quels sont les effets du radon sur la santé?
Lorsque le radon s’échappe du sol dans l’air atmosphérique, il est dilué en faibles concentrations et ne constitue pas un sujet d’inquiétude. Par contre, lorsque les facteurs favorisant sa production, son transport et son accumulation dans un lieu fermé ou mal ventilé sont réunis (dans une maison, par exemple), il peut s’ensuivre une accumulation à de fortes concentrations. En émettant un rayonnement ionisant, le radon se désintègre en particules radioactives appelées «produits de filiation du radon» qui peuvent contaminer l’air que l’on respire et se déposer dans les poumons. L’énergie transmise par les «produits de filiation du radon» aux tissus bronchiques et pulmonaires peut les endommager et, éventuellement, entraîner la formation d’un cancer du poumon. Il s’agit du seul effet à la santé connu découlant d’une exposition au radon. Le risque de développer un cancer du poumon dépend de la concentration et du nombre d’années d’exposition. Cependant, dans les mêmes conditions d’exposition, le risque posé par le radon est beaucoup plus grand pour un fumeur que pour un non-fumeur. Au Canada, on estime que 10% des cancers du poumon seraient attribuables au radon, ce qui en fait la deuxième cause de cancer du poumon après le tabagisme.
Comment le radon entre-t-il dans les bâtiments?
Le radon s’infiltre et s’accumule principalement dans les pièces inférieures (au sous-sol, par exemple) des bâtiments. Durant la majeure partie de l’année, la pression atmosphérique à l’intérieur de la maison est inférieure à celle du sol entourant les fondations. La différence de pression qui en résulte aspire l’air et d’autres gaz souterrains (dont le radon) dans la maison. En se déplaçant à travers les pores du sol et de la roche sur lesquels les maisons sont construites, le radon peut pénétrer par toutes les ouvertures en contact avec le sol comme les fissures, dans les murs de fondation et dans les dalles de plancher, les joints de construction, les espaces autour des tuyaux de branchement et les montants de support, les siphons de sol et les puisards, les cavités dans les murs et l’alimentation d’eau, les planchers en terre battue, etc. L’eau souterraine provenant des puits privés ou municipaux peut contenir de grandes quantités de radon dissout si elle est en contact avec une source contenant une importante quantité d’uranium. Lorsqu'agitée, par exemple lors du lavage ou lors de la douche, l’eau peut libérer le radon dissout dans l’air ambiant et ainsi contribuer à la concentration en radon ambiante.
Comment savoir si le radon pose problème dans une maison?
En raison de la multiplicité des facteurs en cause (caractéristiques du sol, type de construction, état des fondations, mode d’occupation et climat), il est très difficile de prévoir la teneur en radon dans une maison. La seule façon de découvrir s’il y a du radon à des concentrations préoccupantes dans une maison est d’en évaluer la teneur à l’aide d’un détecteur approprié parfois appelé dosimètre. Le dosimètre est exposé à l’air de la maison pendant une période déterminée dans une pièce normalement habitée (occupée plus de quatre heures par jour), puis envoyé à un laboratoire pour analyse. La mesure du radon se fait en becquerel par mètre cube d’air (Bq/m3). Un becquerel correspond à une désintégration d’atome par seconde. Certains détecteurs permettent une mesure sur de courtes périodes alors que d’autres peuvent recueillir des données sur plusieurs mois. Puisque la concentration en radon à l’intérieur d’une maison varie d’heure en heure et d’une saison à l’autre (les valeurs mesurées l’hiver sont généralement plus élevées), Santé Canada recommande la prise de mesures sur une période de trois à douze mois. Les mesures couvrant une seule saison doivent être effectuées en hiver. La nouvelle ligne directrice canadienne, qui a été élaborée en collaboration avec les provinces, stipule qu’il faut prendre des mesures correctives lorsque la concentration moyenne annuelle en radon dépasse 200 Bq/m³ dans les aires normalement occupées d'un bâtiment. Notez qu’il s’agit de la moyenne annuelle, d’où l’importance de mesurer le radon sur une longue période. De façon générale, les teneurs en radon varient entre 30 et 100 Bq/m3 dans les habitations du Québec. On peut toutefois trouver des maisons qui excèdent la ligne directrice dans n’importe quelle région. La seule façon de protéger les occupants est de mesurer la concentration en radon. Pour plus d’information concernant la ligne directrice canadienne sur le radon, visitez le site Internet de Santé Canada :
Santé Canada
Où trouver un fournisseur de service de mesure du radon?
L’Association canadienne de radioprotection dresse un registre des consultants en radioprotection au Canada qui est mis en ligne sur son site Internet à l’adresse suivante :
Association canadienne de radioprotection
Pour effectuer des prises de mesure de radon, recherchez un consultant qui offre le service d’« Évaluation et de réduction des niveaux de radon ».
Que faire si on obtient une mesure élevée de radon?
La complexité, l’efficacité à long terme et les coûts d’exécution reliés aux méthodes de réduction du niveau de radon d’une maison existante varient énormément. L’efficacité de la méthode employée dépendra des particularités de la maison, des teneurs en radon, des voies d’infiltration du radon et de la qualité d’exécution des travaux. Une seule méthode peut s’avérer suffisante pour régler le problème, mais il faut parfois en combiner plusieurs pour obtenir des résultats satisfaisants (surtout si les teneurs sont élevées). Certaines des mesures de réduction exigent d’être bon bricoleur ou de faire appel à un entrepreneur compétent. D’autres mesures peuvent toutefois être prises immédiatement par le propriétaire, souvent à peu de frais. Sans régler totalement le problème, ces mesures permettront cependant de corriger une partie de la situation avant d’entamer des travaux plus poussés. Ces mesures comprennent, notamment, l’élimination des principales voies d’infiltration du radon comme les fissures et les ouvertures dans les fondations et les murs, autour des tuyaux et des drains et l’augmentation de la ventilation mécanique dans la maison afin de compléter le renouvellement naturel de l’air. Étant donné qu’il n’existe pas de concentration de radon qui soit complètement sans risque pour la santé, la ligne directrice précise également que plus les concentrations en radon sont élevées, plus il faut agir rapidement afin de réduire la teneur en radon au plus bas niveau qu’on puisse raisonnablement atteindre (voir tableau).
Puisqu’il est impossible de prévoir si une maison présentera des concentrations élevées en radon, des mesures de prévention devraient être entreprises dès la conception des plans et la construction de la maison. Pour la plupart, il s’agit de mesures peu coûteuses, qui procurent d’autres bénéfices mais qui sont difficiles à mettre en oeuvre une fois la maison construite. Ces mesures consistent, entre autres, à réduire au minimum les voies potentielles d’infiltration du radon, réduire les forces qui aspirent le radon dans la maison et prévoir l’installation d’un système de dépressurisation active du sol. Pour de plus amples informations sur les mesures de correction et de prévention, vous pouvez télécharger gratuitement la brochure «Le radon - Guide à l’usage des propriétaires canadiens» sur le site Internet de la Société canadienne d’hypothèques et de logement :
Concentration en radon (Bq/m3)
Délais pour prendre des mesures correctives.
>600 En moins d’un an
200-600 En moins de 2 ans
< 200 Aucune action nécessaire
dimanche 24 avril 2011
Le vendeur demeure libre de refuser une promesse d’achat
Le vendeur demeure libre de refuser une promesse d’achat conforme aux conditions prévues au contrat de courtage
Source : OACIQ
Juin 2010 • Récemment, la Cour d’appel, le plus haut tribunal au Québec, a rendu une importante décision relative au domaine du courtage immobilier dans un dossier où l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ), maintenant devenue l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), est intervenue dès la première instance puis en appel à la Cour d’appel pour faire valoir sa position. La Cour d’appel avait à déterminer si une promesse d’achat conforme aux conditions prévues au contrat de courtage constituait une acceptation de l’offre de vendre du vendeur, obligeant donc ce dernier à l’accepter. La Cour d’appel a décidé que ce n’était pas le cas.
Les faits à l’origine du litige sont les suivants. D’abord, un promettant-acheteur avait signé une promesse d’achat au prix demandé apparaissant à la fiche descriptive sans aucune condition. Peu de temps après, mais avant la présentation de cette promesse d’achat, une autre personne avait signé une promesse d’achat pour une somme supérieure au prix demandé. Le vendeur avait refusé la première des deux promesses d’achat et accepté la deuxième. La Cour d’appel a décidé que le vendeur était libre de refuser la première des deux promesses d’achat.
Une promesse d’achat conforme aux conditions du contrat de courtage ne constitue pas une acceptation d’une offre de vente au sens du Code civil du Québec
Pour arriver à la conclusion qu’une promesse d’achat conforme aux conditions du contrat de courtage ne constitue pas une acceptation d’une offre de vente au sens du Code civil du Québec, la Cour d’appel retient l’argument suivant. En accord avec les usages et règles de l’art, la Loi sur le courtage immobilier tient pour acquis que le travail du courtier n’est pas de présenter au public en général une offre formelle de vente de la part de son client mais bien de rechercher la meilleure offre d’achat possible. Si la fiche descriptive que le courtier a préparée comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé, le fait que le vendeur ait retenu les services d’un courtier indique bien que la fiche descriptive n’est pas une offre de vente au sens du Code civil du Québec.
De plus, la Cour d’appel indique que suivant la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, certains formulaires, tels que la promesse d’achat et la contre-proposition, sont obligatoires. Il n’est fait aucune mention d’un formulaire qui serait une offre de vente. Les courtiers doivent procéder par promesse d’achat et contre-proposition : ils ne font pas signer et n’ont pas le droit de faire signer par un acheteur potentiel une acceptation d’une soi-disant offre par le vendeur.
Cette décision n’affecte pas le droit du courtier à sa rétribution
La Cour d’appel indique toutefois que cette décision ne remet aucunement en question le droit du courtier d’être rétribué pour le travail qu’il a fait si le vendeur refuse une telle promesse d’achat conforme aux conditions prévues au contrat de courtage.
Malgré cet arrêt de la Cour d’appel, vous devez tout de même indiquer, sur toute fiche descriptive ou tout document similaire servant à décrire un immeuble faisant l’objet d’un contrat de courtage de vente, une mention que le document ou la fiche ne constitue pas une offre ou une promesse pouvant lier le vendeur mais qu’il constitue une invitation à soumettre de telles offres ou promesses.
Cet article fait suite à celui intitulé « Le jugement Lavoie c. Succession de Michèle Bernier - La présentation d’une promesse d’achat conforme au prix demandé oblige-t-elle le vendeur à vendre son immeuble? » de mai 2008.
Source : OACIQ
Source : OACIQ
Juin 2010 • Récemment, la Cour d’appel, le plus haut tribunal au Québec, a rendu une importante décision relative au domaine du courtage immobilier dans un dossier où l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ), maintenant devenue l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), est intervenue dès la première instance puis en appel à la Cour d’appel pour faire valoir sa position. La Cour d’appel avait à déterminer si une promesse d’achat conforme aux conditions prévues au contrat de courtage constituait une acceptation de l’offre de vendre du vendeur, obligeant donc ce dernier à l’accepter. La Cour d’appel a décidé que ce n’était pas le cas.
Les faits à l’origine du litige sont les suivants. D’abord, un promettant-acheteur avait signé une promesse d’achat au prix demandé apparaissant à la fiche descriptive sans aucune condition. Peu de temps après, mais avant la présentation de cette promesse d’achat, une autre personne avait signé une promesse d’achat pour une somme supérieure au prix demandé. Le vendeur avait refusé la première des deux promesses d’achat et accepté la deuxième. La Cour d’appel a décidé que le vendeur était libre de refuser la première des deux promesses d’achat.
Une promesse d’achat conforme aux conditions du contrat de courtage ne constitue pas une acceptation d’une offre de vente au sens du Code civil du Québec
Pour arriver à la conclusion qu’une promesse d’achat conforme aux conditions du contrat de courtage ne constitue pas une acceptation d’une offre de vente au sens du Code civil du Québec, la Cour d’appel retient l’argument suivant. En accord avec les usages et règles de l’art, la Loi sur le courtage immobilier tient pour acquis que le travail du courtier n’est pas de présenter au public en général une offre formelle de vente de la part de son client mais bien de rechercher la meilleure offre d’achat possible. Si la fiche descriptive que le courtier a préparée comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé, le fait que le vendeur ait retenu les services d’un courtier indique bien que la fiche descriptive n’est pas une offre de vente au sens du Code civil du Québec.
De plus, la Cour d’appel indique que suivant la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, certains formulaires, tels que la promesse d’achat et la contre-proposition, sont obligatoires. Il n’est fait aucune mention d’un formulaire qui serait une offre de vente. Les courtiers doivent procéder par promesse d’achat et contre-proposition : ils ne font pas signer et n’ont pas le droit de faire signer par un acheteur potentiel une acceptation d’une soi-disant offre par le vendeur.
Cette décision n’affecte pas le droit du courtier à sa rétribution
La Cour d’appel indique toutefois que cette décision ne remet aucunement en question le droit du courtier d’être rétribué pour le travail qu’il a fait si le vendeur refuse une telle promesse d’achat conforme aux conditions prévues au contrat de courtage.
Malgré cet arrêt de la Cour d’appel, vous devez tout de même indiquer, sur toute fiche descriptive ou tout document similaire servant à décrire un immeuble faisant l’objet d’un contrat de courtage de vente, une mention que le document ou la fiche ne constitue pas une offre ou une promesse pouvant lier le vendeur mais qu’il constitue une invitation à soumettre de telles offres ou promesses.
Cet article fait suite à celui intitulé « Le jugement Lavoie c. Succession de Michèle Bernier - La présentation d’une promesse d’achat conforme au prix demandé oblige-t-elle le vendeur à vendre son immeuble? » de mai 2008.
Source : OACIQ
Alerte à la bactérie mangeuse de fer
JEUDI 26 AOÛT 2010
Alerte à la bactérie mangeuse de fer
Source : Centre d’Inspection et d’Expertise en Bâtiment du Québec
Mars 2007 • Les cas d’ocre ferreuse portés à l’attention du Centre d’Inspection et d’Expertise en Bâtiment du Québec sont plutôt de type permanent, autant dire sérieux. Seulement trois solutions existent afin d’empêcher l’ocre d’atteindre le drain et de s’infiltrer dans le bâtiment...
Il y a environ vingt-cinq ans, des agriculteurs se sont aperçus que pour produire des récoltes hâtives, il était primordial de drainer les sols afin que l’eau de la fonte des neiges puisse s’évacuer le plus rapidement possible et ainsi permettre à la machinerie agricole de circuler dans les champs et commencer l’ensemencement plus tôt dans la saison.
Donc, pour atteindre cet objectif, on installa des drains répartis en fonction de la pente des sols à des intervalles réguliers. Ces drains ont pour fonction de drainer l’excès d’eau de pluie et de la fonte des neiges afin d’éviter qu’elle stagne dans le sol. C’est alors que la problématique de l’ocre ferreuse a fait ses premiers dommages dans le domaine de l’agriculture. En effet, ces cultivateurs se sont aperçus que leurs drains se colmataient par des dépôts rougeâtres et visqueux. À cette époque, le phénomène suscita l’intérêt de certains chercheurs qui tentèrent de trouver des solutions au problème. À notre avis, aucune autre recherche jusqu’à maintenant n’a été effectuée plus sérieusement en ce qui a trait au colmatage des drains résidentiels par l’ocre ferreuse.
Formation de l’ocre ferreuse
En présence d’eau et d’oxygène, le fer dans le sol s’oxyde, formant ainsi une boue d’hydroxyde de fer qui obstrue le drain progressivement. Ce dépôt est d’abord observable sur la face interne des drains français et peut ainsi le boucher partiellement ou complètement.
Il existe deux sortes de dépôts d’ocre, soit les dépôts d’origine bactérienne et ceux résultant d’une réaction chimique. On le retrouve sous forme de dépôts de couleur rouille. Les dépôts d’ocre se produisent généralement dans deux classes de sol. Premièrement, dans les sols aérés tels que les sables et, deuxièmement, dans les sols situés dans les bas fonds saturés en permanence. La matière organique se dissout dans l’eau contenue dans le sol, ce qui crée un environnement anaérobie permettant à l’ocre de se dissoudre dans l’eau de drainage. Au contact de l’air, cette ocre se dépose ou précipite.
On retrouve le problème d’accumulation d’ocre ferreuse sous différentes formes à travers le monde. Certaines études ont démontré que les concentrations minimales de fer requises pour la formation d’ocre se situent entre .15 et .22 ppm. Pour obtenir une réaction d’ocre ferreuse, trois facteurs doivent être réunis : le type de sol, le PH du sol et la température du sol, ce qui distingue les types d’ocre permanent et temporaire. Les types de sols québécois riches en fer et en dépôts d’ocre fibreux rouge produiront des dépôts ferreux indéfiniment, contrairement aux types de sols retrouvés dans d’autres secteurs qui eux peuvent, dans certains cas, être temporaires.
Présentement, au Québec, les cas portés à notre attention sont plutôt de type permanent. Dans ce cas, le problème est sérieux. En effet, les options de correction sont plus coûteuses et souvent temporaires. Mentionnons parmi celles-ci l’ajout de matériaux à grande porosité et à PH qui neutralise celui du fer, tels que des copeaux de bois et de la paille, l’installation de regards de nettoyage ou, plus radicalement, rendre la fondation étanche et même soulever la maison afin de la sortir de la zone affectée. D’autres solutions sont élaborées dans divers documents.
Conditions de sol contribuant à la formation d’ocre ferreuse
Plusieurs études ont été effectuées aux États-Unis pour déterminer s’il y avait bel et bien une relation entre les types de sol et l’ocre s’accumulant dans les drains. Les types de sol qui apparaissent avoir le plus grand potentiel dans la formation d’ocre sont les sables fins, les sables silteux, les sols organiques et les sols contenant de la matière minérale. De plus, quand les drains sont situés dans un endroit potentiellement inondable, comme au bas d’une pente ou dans une zone où la nappe phréatique varie. Nous croyons que la variation de l’eau peut contribuer à accentuer la formation d’ocre.
Par ailleurs, il est possible de voir sans creuser et simplement en observant les environs, tels les fossés et le bord des rivières, que le sol est à risque pour la création d’ocre ferreuse.
En effet, il est possible parfois de constater dans les fossés des dépôts d’ocre flottant à la surface de l’eau stagnante. Une analyse de laboratoire confirmant la présence de Fe2+ dans le sol indique le potentiel de réaction de l’ocre ferreuse.
Mesures pour minimiser la formation d’ocre ferreuse dans les drains
Plusieurs différentes approches sont présentement étudiées pour minimiser ou aider à diminuer la création d’ocre ferreuse dans les drains autour des bâtiments résidentiels et commerciaux. Ces méthodes ne sont que temporaires et aucune étude sur leur efficacité à long terme n’a encore été effectuée. Par contre, comme chaque cas est unique, il est important de consulter un expert afin de déterminer l’amplitude de la problématique.
Seulement trois solutions permanentes existent afin d’empêcher l’ocre d’atteindre le drain et de s’infiltrer dans le bâtiment, soit :
Le cuvelage étanche de la fondation;
L’élévation de la maison hors de la zone affectée;
Le remplissage du sous-sol avec des matériaux granulaires (condamner le sous-sol).
Conclusion
Puisque dans certains cas l’origine de l’ocre fait que le problème revient continuellement, et tel qu’énoncé précédemment, les méthodes les plus simples peuvent n’être que temporaires et palliatives. Considérant la présence répandue de fer dans les sols québécois, et conscients des dommages importants que peut occasionner l’ocre ferreuse, il est primordial que les organismes québécois concernés par l’habitation se penchent sur cette question afin d’apporter toute la lumière nécessaire sur le problème pour éviter que des propriétaires ne vivent de tels cauchemars.
Pour joindre le Centre d’Inspection et d’Expertise en Bâtiment du Québec :
450 444 5254 ou 1 888 844 5254
Alerte à la bactérie mangeuse de fer
Source : Centre d’Inspection et d’Expertise en Bâtiment du Québec
Mars 2007 • Les cas d’ocre ferreuse portés à l’attention du Centre d’Inspection et d’Expertise en Bâtiment du Québec sont plutôt de type permanent, autant dire sérieux. Seulement trois solutions existent afin d’empêcher l’ocre d’atteindre le drain et de s’infiltrer dans le bâtiment...
Il y a environ vingt-cinq ans, des agriculteurs se sont aperçus que pour produire des récoltes hâtives, il était primordial de drainer les sols afin que l’eau de la fonte des neiges puisse s’évacuer le plus rapidement possible et ainsi permettre à la machinerie agricole de circuler dans les champs et commencer l’ensemencement plus tôt dans la saison.
Donc, pour atteindre cet objectif, on installa des drains répartis en fonction de la pente des sols à des intervalles réguliers. Ces drains ont pour fonction de drainer l’excès d’eau de pluie et de la fonte des neiges afin d’éviter qu’elle stagne dans le sol. C’est alors que la problématique de l’ocre ferreuse a fait ses premiers dommages dans le domaine de l’agriculture. En effet, ces cultivateurs se sont aperçus que leurs drains se colmataient par des dépôts rougeâtres et visqueux. À cette époque, le phénomène suscita l’intérêt de certains chercheurs qui tentèrent de trouver des solutions au problème. À notre avis, aucune autre recherche jusqu’à maintenant n’a été effectuée plus sérieusement en ce qui a trait au colmatage des drains résidentiels par l’ocre ferreuse.
Formation de l’ocre ferreuse
En présence d’eau et d’oxygène, le fer dans le sol s’oxyde, formant ainsi une boue d’hydroxyde de fer qui obstrue le drain progressivement. Ce dépôt est d’abord observable sur la face interne des drains français et peut ainsi le boucher partiellement ou complètement.
Il existe deux sortes de dépôts d’ocre, soit les dépôts d’origine bactérienne et ceux résultant d’une réaction chimique. On le retrouve sous forme de dépôts de couleur rouille. Les dépôts d’ocre se produisent généralement dans deux classes de sol. Premièrement, dans les sols aérés tels que les sables et, deuxièmement, dans les sols situés dans les bas fonds saturés en permanence. La matière organique se dissout dans l’eau contenue dans le sol, ce qui crée un environnement anaérobie permettant à l’ocre de se dissoudre dans l’eau de drainage. Au contact de l’air, cette ocre se dépose ou précipite.
On retrouve le problème d’accumulation d’ocre ferreuse sous différentes formes à travers le monde. Certaines études ont démontré que les concentrations minimales de fer requises pour la formation d’ocre se situent entre .15 et .22 ppm. Pour obtenir une réaction d’ocre ferreuse, trois facteurs doivent être réunis : le type de sol, le PH du sol et la température du sol, ce qui distingue les types d’ocre permanent et temporaire. Les types de sols québécois riches en fer et en dépôts d’ocre fibreux rouge produiront des dépôts ferreux indéfiniment, contrairement aux types de sols retrouvés dans d’autres secteurs qui eux peuvent, dans certains cas, être temporaires.
Présentement, au Québec, les cas portés à notre attention sont plutôt de type permanent. Dans ce cas, le problème est sérieux. En effet, les options de correction sont plus coûteuses et souvent temporaires. Mentionnons parmi celles-ci l’ajout de matériaux à grande porosité et à PH qui neutralise celui du fer, tels que des copeaux de bois et de la paille, l’installation de regards de nettoyage ou, plus radicalement, rendre la fondation étanche et même soulever la maison afin de la sortir de la zone affectée. D’autres solutions sont élaborées dans divers documents.
Conditions de sol contribuant à la formation d’ocre ferreuse
Plusieurs études ont été effectuées aux États-Unis pour déterminer s’il y avait bel et bien une relation entre les types de sol et l’ocre s’accumulant dans les drains. Les types de sol qui apparaissent avoir le plus grand potentiel dans la formation d’ocre sont les sables fins, les sables silteux, les sols organiques et les sols contenant de la matière minérale. De plus, quand les drains sont situés dans un endroit potentiellement inondable, comme au bas d’une pente ou dans une zone où la nappe phréatique varie. Nous croyons que la variation de l’eau peut contribuer à accentuer la formation d’ocre.
Par ailleurs, il est possible de voir sans creuser et simplement en observant les environs, tels les fossés et le bord des rivières, que le sol est à risque pour la création d’ocre ferreuse.
En effet, il est possible parfois de constater dans les fossés des dépôts d’ocre flottant à la surface de l’eau stagnante. Une analyse de laboratoire confirmant la présence de Fe2+ dans le sol indique le potentiel de réaction de l’ocre ferreuse.
Mesures pour minimiser la formation d’ocre ferreuse dans les drains
Plusieurs différentes approches sont présentement étudiées pour minimiser ou aider à diminuer la création d’ocre ferreuse dans les drains autour des bâtiments résidentiels et commerciaux. Ces méthodes ne sont que temporaires et aucune étude sur leur efficacité à long terme n’a encore été effectuée. Par contre, comme chaque cas est unique, il est important de consulter un expert afin de déterminer l’amplitude de la problématique.
Seulement trois solutions permanentes existent afin d’empêcher l’ocre d’atteindre le drain et de s’infiltrer dans le bâtiment, soit :
Le cuvelage étanche de la fondation;
L’élévation de la maison hors de la zone affectée;
Le remplissage du sous-sol avec des matériaux granulaires (condamner le sous-sol).
Conclusion
Puisque dans certains cas l’origine de l’ocre fait que le problème revient continuellement, et tel qu’énoncé précédemment, les méthodes les plus simples peuvent n’être que temporaires et palliatives. Considérant la présence répandue de fer dans les sols québécois, et conscients des dommages importants que peut occasionner l’ocre ferreuse, il est primordial que les organismes québécois concernés par l’habitation se penchent sur cette question afin d’apporter toute la lumière nécessaire sur le problème pour éviter que des propriétaires ne vivent de tels cauchemars.
Pour joindre le Centre d’Inspection et d’Expertise en Bâtiment du Québec :
450 444 5254 ou 1 888 844 5254
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