Le vendeur demeure libre de refuser une promesse d’achat conforme aux conditions prévues au contrat de courtage
Source : OACIQ
Juin 2010 • Récemment, la Cour d’appel, le plus haut tribunal au Québec, a rendu une importante décision relative au domaine du courtage immobilier dans un dossier où l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ), maintenant devenue l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), est intervenue dès la première instance puis en appel à la Cour d’appel pour faire valoir sa position. La Cour d’appel avait à déterminer si une promesse d’achat conforme aux conditions prévues au contrat de courtage constituait une acceptation de l’offre de vendre du vendeur, obligeant donc ce dernier à l’accepter. La Cour d’appel a décidé que ce n’était pas le cas.
Les faits à l’origine du litige sont les suivants. D’abord, un promettant-acheteur avait signé une promesse d’achat au prix demandé apparaissant à la fiche descriptive sans aucune condition. Peu de temps après, mais avant la présentation de cette promesse d’achat, une autre personne avait signé une promesse d’achat pour une somme supérieure au prix demandé. Le vendeur avait refusé la première des deux promesses d’achat et accepté la deuxième. La Cour d’appel a décidé que le vendeur était libre de refuser la première des deux promesses d’achat.
Une promesse d’achat conforme aux conditions du contrat de courtage ne constitue pas une acceptation d’une offre de vente au sens du Code civil du Québec
Pour arriver à la conclusion qu’une promesse d’achat conforme aux conditions du contrat de courtage ne constitue pas une acceptation d’une offre de vente au sens du Code civil du Québec, la Cour d’appel retient l’argument suivant. En accord avec les usages et règles de l’art, la Loi sur le courtage immobilier tient pour acquis que le travail du courtier n’est pas de présenter au public en général une offre formelle de vente de la part de son client mais bien de rechercher la meilleure offre d’achat possible. Si la fiche descriptive que le courtier a préparée comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé, le fait que le vendeur ait retenu les services d’un courtier indique bien que la fiche descriptive n’est pas une offre de vente au sens du Code civil du Québec.
De plus, la Cour d’appel indique que suivant la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, certains formulaires, tels que la promesse d’achat et la contre-proposition, sont obligatoires. Il n’est fait aucune mention d’un formulaire qui serait une offre de vente. Les courtiers doivent procéder par promesse d’achat et contre-proposition : ils ne font pas signer et n’ont pas le droit de faire signer par un acheteur potentiel une acceptation d’une soi-disant offre par le vendeur.
Cette décision n’affecte pas le droit du courtier à sa rétribution
La Cour d’appel indique toutefois que cette décision ne remet aucunement en question le droit du courtier d’être rétribué pour le travail qu’il a fait si le vendeur refuse une telle promesse d’achat conforme aux conditions prévues au contrat de courtage.
Malgré cet arrêt de la Cour d’appel, vous devez tout de même indiquer, sur toute fiche descriptive ou tout document similaire servant à décrire un immeuble faisant l’objet d’un contrat de courtage de vente, une mention que le document ou la fiche ne constitue pas une offre ou une promesse pouvant lier le vendeur mais qu’il constitue une invitation à soumettre de telles offres ou promesses.
Cet article fait suite à celui intitulé « Le jugement Lavoie c. Succession de Michèle Bernier - La présentation d’une promesse d’achat conforme au prix demandé oblige-t-elle le vendeur à vendre son immeuble? » de mai 2008.
Source : OACIQ
dimanche 24 avril 2011
Alerte à la bactérie mangeuse de fer
JEUDI 26 AOÛT 2010
Alerte à la bactérie mangeuse de fer
Source : Centre d’Inspection et d’Expertise en Bâtiment du Québec
Mars 2007 • Les cas d’ocre ferreuse portés à l’attention du Centre d’Inspection et d’Expertise en Bâtiment du Québec sont plutôt de type permanent, autant dire sérieux. Seulement trois solutions existent afin d’empêcher l’ocre d’atteindre le drain et de s’infiltrer dans le bâtiment...
Il y a environ vingt-cinq ans, des agriculteurs se sont aperçus que pour produire des récoltes hâtives, il était primordial de drainer les sols afin que l’eau de la fonte des neiges puisse s’évacuer le plus rapidement possible et ainsi permettre à la machinerie agricole de circuler dans les champs et commencer l’ensemencement plus tôt dans la saison.
Donc, pour atteindre cet objectif, on installa des drains répartis en fonction de la pente des sols à des intervalles réguliers. Ces drains ont pour fonction de drainer l’excès d’eau de pluie et de la fonte des neiges afin d’éviter qu’elle stagne dans le sol. C’est alors que la problématique de l’ocre ferreuse a fait ses premiers dommages dans le domaine de l’agriculture. En effet, ces cultivateurs se sont aperçus que leurs drains se colmataient par des dépôts rougeâtres et visqueux. À cette époque, le phénomène suscita l’intérêt de certains chercheurs qui tentèrent de trouver des solutions au problème. À notre avis, aucune autre recherche jusqu’à maintenant n’a été effectuée plus sérieusement en ce qui a trait au colmatage des drains résidentiels par l’ocre ferreuse.
Formation de l’ocre ferreuse
En présence d’eau et d’oxygène, le fer dans le sol s’oxyde, formant ainsi une boue d’hydroxyde de fer qui obstrue le drain progressivement. Ce dépôt est d’abord observable sur la face interne des drains français et peut ainsi le boucher partiellement ou complètement.
Il existe deux sortes de dépôts d’ocre, soit les dépôts d’origine bactérienne et ceux résultant d’une réaction chimique. On le retrouve sous forme de dépôts de couleur rouille. Les dépôts d’ocre se produisent généralement dans deux classes de sol. Premièrement, dans les sols aérés tels que les sables et, deuxièmement, dans les sols situés dans les bas fonds saturés en permanence. La matière organique se dissout dans l’eau contenue dans le sol, ce qui crée un environnement anaérobie permettant à l’ocre de se dissoudre dans l’eau de drainage. Au contact de l’air, cette ocre se dépose ou précipite.
On retrouve le problème d’accumulation d’ocre ferreuse sous différentes formes à travers le monde. Certaines études ont démontré que les concentrations minimales de fer requises pour la formation d’ocre se situent entre .15 et .22 ppm. Pour obtenir une réaction d’ocre ferreuse, trois facteurs doivent être réunis : le type de sol, le PH du sol et la température du sol, ce qui distingue les types d’ocre permanent et temporaire. Les types de sols québécois riches en fer et en dépôts d’ocre fibreux rouge produiront des dépôts ferreux indéfiniment, contrairement aux types de sols retrouvés dans d’autres secteurs qui eux peuvent, dans certains cas, être temporaires.
Présentement, au Québec, les cas portés à notre attention sont plutôt de type permanent. Dans ce cas, le problème est sérieux. En effet, les options de correction sont plus coûteuses et souvent temporaires. Mentionnons parmi celles-ci l’ajout de matériaux à grande porosité et à PH qui neutralise celui du fer, tels que des copeaux de bois et de la paille, l’installation de regards de nettoyage ou, plus radicalement, rendre la fondation étanche et même soulever la maison afin de la sortir de la zone affectée. D’autres solutions sont élaborées dans divers documents.
Conditions de sol contribuant à la formation d’ocre ferreuse
Plusieurs études ont été effectuées aux États-Unis pour déterminer s’il y avait bel et bien une relation entre les types de sol et l’ocre s’accumulant dans les drains. Les types de sol qui apparaissent avoir le plus grand potentiel dans la formation d’ocre sont les sables fins, les sables silteux, les sols organiques et les sols contenant de la matière minérale. De plus, quand les drains sont situés dans un endroit potentiellement inondable, comme au bas d’une pente ou dans une zone où la nappe phréatique varie. Nous croyons que la variation de l’eau peut contribuer à accentuer la formation d’ocre.
Par ailleurs, il est possible de voir sans creuser et simplement en observant les environs, tels les fossés et le bord des rivières, que le sol est à risque pour la création d’ocre ferreuse.
En effet, il est possible parfois de constater dans les fossés des dépôts d’ocre flottant à la surface de l’eau stagnante. Une analyse de laboratoire confirmant la présence de Fe2+ dans le sol indique le potentiel de réaction de l’ocre ferreuse.
Mesures pour minimiser la formation d’ocre ferreuse dans les drains
Plusieurs différentes approches sont présentement étudiées pour minimiser ou aider à diminuer la création d’ocre ferreuse dans les drains autour des bâtiments résidentiels et commerciaux. Ces méthodes ne sont que temporaires et aucune étude sur leur efficacité à long terme n’a encore été effectuée. Par contre, comme chaque cas est unique, il est important de consulter un expert afin de déterminer l’amplitude de la problématique.
Seulement trois solutions permanentes existent afin d’empêcher l’ocre d’atteindre le drain et de s’infiltrer dans le bâtiment, soit :
Le cuvelage étanche de la fondation;
L’élévation de la maison hors de la zone affectée;
Le remplissage du sous-sol avec des matériaux granulaires (condamner le sous-sol).
Conclusion
Puisque dans certains cas l’origine de l’ocre fait que le problème revient continuellement, et tel qu’énoncé précédemment, les méthodes les plus simples peuvent n’être que temporaires et palliatives. Considérant la présence répandue de fer dans les sols québécois, et conscients des dommages importants que peut occasionner l’ocre ferreuse, il est primordial que les organismes québécois concernés par l’habitation se penchent sur cette question afin d’apporter toute la lumière nécessaire sur le problème pour éviter que des propriétaires ne vivent de tels cauchemars.
Pour joindre le Centre d’Inspection et d’Expertise en Bâtiment du Québec :
450 444 5254 ou 1 888 844 5254
Alerte à la bactérie mangeuse de fer
Source : Centre d’Inspection et d’Expertise en Bâtiment du Québec
Mars 2007 • Les cas d’ocre ferreuse portés à l’attention du Centre d’Inspection et d’Expertise en Bâtiment du Québec sont plutôt de type permanent, autant dire sérieux. Seulement trois solutions existent afin d’empêcher l’ocre d’atteindre le drain et de s’infiltrer dans le bâtiment...
Il y a environ vingt-cinq ans, des agriculteurs se sont aperçus que pour produire des récoltes hâtives, il était primordial de drainer les sols afin que l’eau de la fonte des neiges puisse s’évacuer le plus rapidement possible et ainsi permettre à la machinerie agricole de circuler dans les champs et commencer l’ensemencement plus tôt dans la saison.
Donc, pour atteindre cet objectif, on installa des drains répartis en fonction de la pente des sols à des intervalles réguliers. Ces drains ont pour fonction de drainer l’excès d’eau de pluie et de la fonte des neiges afin d’éviter qu’elle stagne dans le sol. C’est alors que la problématique de l’ocre ferreuse a fait ses premiers dommages dans le domaine de l’agriculture. En effet, ces cultivateurs se sont aperçus que leurs drains se colmataient par des dépôts rougeâtres et visqueux. À cette époque, le phénomène suscita l’intérêt de certains chercheurs qui tentèrent de trouver des solutions au problème. À notre avis, aucune autre recherche jusqu’à maintenant n’a été effectuée plus sérieusement en ce qui a trait au colmatage des drains résidentiels par l’ocre ferreuse.
Formation de l’ocre ferreuse
En présence d’eau et d’oxygène, le fer dans le sol s’oxyde, formant ainsi une boue d’hydroxyde de fer qui obstrue le drain progressivement. Ce dépôt est d’abord observable sur la face interne des drains français et peut ainsi le boucher partiellement ou complètement.
Il existe deux sortes de dépôts d’ocre, soit les dépôts d’origine bactérienne et ceux résultant d’une réaction chimique. On le retrouve sous forme de dépôts de couleur rouille. Les dépôts d’ocre se produisent généralement dans deux classes de sol. Premièrement, dans les sols aérés tels que les sables et, deuxièmement, dans les sols situés dans les bas fonds saturés en permanence. La matière organique se dissout dans l’eau contenue dans le sol, ce qui crée un environnement anaérobie permettant à l’ocre de se dissoudre dans l’eau de drainage. Au contact de l’air, cette ocre se dépose ou précipite.
On retrouve le problème d’accumulation d’ocre ferreuse sous différentes formes à travers le monde. Certaines études ont démontré que les concentrations minimales de fer requises pour la formation d’ocre se situent entre .15 et .22 ppm. Pour obtenir une réaction d’ocre ferreuse, trois facteurs doivent être réunis : le type de sol, le PH du sol et la température du sol, ce qui distingue les types d’ocre permanent et temporaire. Les types de sols québécois riches en fer et en dépôts d’ocre fibreux rouge produiront des dépôts ferreux indéfiniment, contrairement aux types de sols retrouvés dans d’autres secteurs qui eux peuvent, dans certains cas, être temporaires.
Présentement, au Québec, les cas portés à notre attention sont plutôt de type permanent. Dans ce cas, le problème est sérieux. En effet, les options de correction sont plus coûteuses et souvent temporaires. Mentionnons parmi celles-ci l’ajout de matériaux à grande porosité et à PH qui neutralise celui du fer, tels que des copeaux de bois et de la paille, l’installation de regards de nettoyage ou, plus radicalement, rendre la fondation étanche et même soulever la maison afin de la sortir de la zone affectée. D’autres solutions sont élaborées dans divers documents.
Conditions de sol contribuant à la formation d’ocre ferreuse
Plusieurs études ont été effectuées aux États-Unis pour déterminer s’il y avait bel et bien une relation entre les types de sol et l’ocre s’accumulant dans les drains. Les types de sol qui apparaissent avoir le plus grand potentiel dans la formation d’ocre sont les sables fins, les sables silteux, les sols organiques et les sols contenant de la matière minérale. De plus, quand les drains sont situés dans un endroit potentiellement inondable, comme au bas d’une pente ou dans une zone où la nappe phréatique varie. Nous croyons que la variation de l’eau peut contribuer à accentuer la formation d’ocre.
Par ailleurs, il est possible de voir sans creuser et simplement en observant les environs, tels les fossés et le bord des rivières, que le sol est à risque pour la création d’ocre ferreuse.
En effet, il est possible parfois de constater dans les fossés des dépôts d’ocre flottant à la surface de l’eau stagnante. Une analyse de laboratoire confirmant la présence de Fe2+ dans le sol indique le potentiel de réaction de l’ocre ferreuse.
Mesures pour minimiser la formation d’ocre ferreuse dans les drains
Plusieurs différentes approches sont présentement étudiées pour minimiser ou aider à diminuer la création d’ocre ferreuse dans les drains autour des bâtiments résidentiels et commerciaux. Ces méthodes ne sont que temporaires et aucune étude sur leur efficacité à long terme n’a encore été effectuée. Par contre, comme chaque cas est unique, il est important de consulter un expert afin de déterminer l’amplitude de la problématique.
Seulement trois solutions permanentes existent afin d’empêcher l’ocre d’atteindre le drain et de s’infiltrer dans le bâtiment, soit :
Le cuvelage étanche de la fondation;
L’élévation de la maison hors de la zone affectée;
Le remplissage du sous-sol avec des matériaux granulaires (condamner le sous-sol).
Conclusion
Puisque dans certains cas l’origine de l’ocre fait que le problème revient continuellement, et tel qu’énoncé précédemment, les méthodes les plus simples peuvent n’être que temporaires et palliatives. Considérant la présence répandue de fer dans les sols québécois, et conscients des dommages importants que peut occasionner l’ocre ferreuse, il est primordial que les organismes québécois concernés par l’habitation se penchent sur cette question afin d’apporter toute la lumière nécessaire sur le problème pour éviter que des propriétaires ne vivent de tels cauchemars.
Pour joindre le Centre d’Inspection et d’Expertise en Bâtiment du Québec :
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